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Version 1.0 — 10/06/2026 · 7 Galaxy
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre 7 Galaxy (Société par actions simplifiée à associé unique (SASU)), dont le siège est situé 26 rue du 8 Mai 1945, 56800 Ploërmel, immatriculée au RCS Vannes 105 561 112 (ci-après « le Prestataire »), et tout client professionnel (ci-après « le Client ») commandant une prestation de création de site internet et/ou un abonnement de services associés.
Toute commande implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document. Le bon de commande signé vaut acceptation.
Le Prestataire réalise la création d'un ou plusieurs sites internet selon la formule choisie au bon de commande (Site Vitrine, Vitrine Pro, Vitrine + Catalogue ou offre sur mesure), ainsi que les options éventuelles (pages supplémentaires, rédaction, logo, mise en valeur photos, fiche Google Business, SEO local, réseaux sociaux).
Chaque abonnement mensuel inclut : l'hébergement, le nom de domaine, le certificat SSL, la maintenance, les sauvegardes, le support, la fiche premium 7monartisan.fr et l'accès à 7endirect.fr.
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT) ; la TVA au taux en vigueur (20 %) s'ajoute au montant HT. Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le bon de commande accepté par le Client.
Les prestations ponctuelles (création, options ponctuelles) sont facturées une fois ; les services d'abonnement sont facturés mensuellement.
Un acompte de 40 % du montant TTC est exigible à la commande. Le solde est dû à la mise en ligne du site.
L'abonnement mensuel est payable d'avance par prélèvement ou tout autre moyen convenu. En cas de retard de paiement, des pénalités au taux légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce) seront exigibles, sans mise en demeure préalable.
Le délai de réalisation est indicatif et généralement compris entre 2 et 3 semaines à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires fournis par le Client (logo, photos, textes, accès). Tout retard dans la transmission de ces éléments décale le délai d'autant.
Le Client s'engage à fournir, dans les délais convenus, l'ensemble des éléments et informations nécessaires à la réalisation de la prestation, et à en garantir l'exactitude. Le Client est seul responsable du contenu qu'il transmet et garantit détenir les droits sur les éléments fournis (textes, images, marques).
L'abonnement est souscrit pour une durée d'engagement de 12 mois, reconductible tacitement par périodes successives de même durée, sauf résiliation notifiée par l'une des parties au moins un (1) mois avant l'échéance.
Le Client reste propriétaire des contenus qu'il fournit. À compter du paiement intégral, le Client dispose d'un droit d'usage du site réalisé pour son activité. Les éléments techniques, briques logicielles et savoir-faire du Prestataire demeurent sa propriété exclusive.
Pendant la durée de l'abonnement, le Prestataire assure l'hébergement, la maintenance et les sauvegardes du site. Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens quant à la disponibilité du service et ne saurait être tenu responsable des interruptions imputables à des tiers (hébergeur, opérateurs) ou à un cas de force majeure.
En cas de résiliation ou de non-paiement de l'abonnement, l'hébergement et les services associés peuvent être suspendus puis interrompus.
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de 15 jours après mise en demeure restée infructueuse, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit. Les sommes dues au titre des prestations déjà réalisées restent acquises au Prestataire.
La responsabilité du Prestataire, si elle est engagée, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données).
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément au RGPD. Les modalités sont détaillées dans la politique de confidentialité accessible sur site.7galaxy.fr. Contact : contact@7galaxy.fr.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée au Tribunal de commerce de Vannes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.